C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
11. À compter du 1er août 1994, une personne physique qui sollicite un certificat d’agent immobilier agréé doit posséder la formation d’un courtier immobilier agréé prévue par l’article 13.
D. 1863-93, a. 11.